Le ministre Verlinden minimise les retards de paiement et prévoit des moyens supplémentaires pour résoudre le problème récurrent du déficit budgétaire des frais de justice.
Question parlementaire orale du député Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice Annelies Verlinden sur "Le nouveau manque de moyens budgétaires alloués aux frais de justice en matière pénale" (56010653C)
Vous pouvez visionner la vidéo ici.
4.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Une fois de plus, les moyens budgétés pour les frais de justice en matière pénale s'avèrent insuffisants pour rémunérer les traducteurs et interprètes jurés ainsi que les autres collaborateurs de la Justice. Dans plusieurs arrondissements, les crédits pour 2025 étaient déjà entièrement épuisés début novembre. Les délais de paiement moyens restent également préoccupants.
Avez-vous connaissance de la situation? Dans quels arrondissements les moyens sont-ils déjà épuisés? Comment comptez-vous éviter que les factures des collaborateurs de la Justice restent à nouveau impayées pendant des mois? Comment pouvezvous garantir que la continuité de la justice pénale ne sera pas hypothéquée? Des mesures structurelles sont-elles envisagées pour résoudre définitivement ce problème qui se pose chaque année?
24.02 Annelies Verlinden, ministre (en néerlandais): Le retard atteint actuellement environ deux semaines pour le paiement des frais de justice en matière pénale, mais le budget ne manque pas. Le 3 novembre 2025, par le biais d'une réallocation, 18 millions d'euros ont été ajoutés aux allocations de base pour les frais de justice. L'Inspection des finances, qui est actuellement submergée de demandes d'avis, doit cependant encore donner son accord. Les paiements pourront ensuite reprendre. Pour résoudre le problème de manière structurelle, des moyens supplémentaires ont été inscrits pour la provision interdépartementale (PID) Sécurité.
24.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Alors j'espère que toutes les factures impayées pourront être réglées avant la fin de l'année.
L'incident est clos.
Source: La Chambre des représentants de Belgique, Commission de la Justice du 2 décembre 2025 (compte rendu analytique) ; SPF BOSA