Question parlementaire écrite du député Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice Annelies Verlinden concernant le Registre national des traducteurs et interprètes :
Le registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés a été créé afin de garantir la qualité et l'accessibilité des services fournis. Toutefois, dans la pratique, les candidats sont confrontés à des problèmes structurels qui nuisent gravement au fonctionnement du système. Il existe ainsi une obligation légale de formation continue, mais, à ce jour, l'arrêté royal visant à en fixer le contenu et les modalités fait défaut. Cette situation entraîne une insécurité juridique pour les personnes concernées. Par ailleurs, il n'existe pas de délai maximal dans lequel le SPF Justice est tenu de statuer sur une demande d'inscription au registre. Chez nos voisins, notamment aux Pays-Bas, un délai maximum raisonnable est prévu. Enfin, la composition de la commission d'acceptation est critiquée: bien que celle-ci doive évaluer si les compétences professionnelles requises sont réunies, il n'est pas rare que les membres de cette commission ne disposent pas de l'expérience pratique en matière de traduction ou d'interprétation.
1. Pourquoi l'arrêté royal visant à fixer les modalités de la formation continue obligatoire n'a-t-il toujours pas été publié? Quand pensez-vous qu'il sera publié?
2. Envisagez-vous de prévoir un délai légal ou réglementaire dans lequel le SPF Justice est tenu de statuer sur les demandes d'inscription au registre national?
3. De quelle manière garantit-on actuellement que la commission d'acceptation dispose effectivement de l'expertise pratique en matière d'interprétation et de traduction, conformément à l'esprit de la loi?
4. Quelles démarches entreprendrez-vous pour rendre le fonctionnement du registre national plus transparent, plus efficace et plus attrayant pour les candidats traducteurs et interprètes?
Réponse à la question parlementaire n° 56-2-000509 de monsieur le député Stefaan VAN HECKE du 03/10/2025, concernant le Registre national des traducteurs et interprètes :
1. Il est exact que l'arrêté royal relatif à la formation continue n'a pas encore été publié.
Nous espérons pouvoir procéder à sa publication dans les plus brefs délais.
Le texte est rédigé et a déjà été soumis une première fois à l'avis du Conseil d'État.
Avant de rendre son avis, le Conseil d'État a toutefois souhaité obtenir l'avis de l'Autorité de protection des données. Cette demande leur a été transmise par le Service de gestion de l'information et de la protection des données du SPF Justice. Nous sommes actuellement toujours en attente de cet avis. Dès sa réception, le projet d'arrêté royal sera à nouveau soumis au Conseil d'État.
Nous sommes pleinement conscients que cette situation génère une certaine inquiétude chez certains traducteurs et/ou interprètes jurés, qui - à la différence des experts judiciaires, plus familiers avec le concept de formation continue - ne savent pas encore clairement comment, ni par quels moyens prouver ce qu'ils ont mis en place pour améliorer leurs compétences linguistiques et/ou leur connaissance du fonctionnement judiciaire.
Cela étant, le fait que l'arrêté royal ne soit pas encore publié n'a pas empêché l'administration de communiquer à ce sujet avec les associations professionnelles et les prestataires de services concernés.
Par ailleurs, l'obligation de suivre des formations continues n'est pas une nouveauté et est d'ores et déjà inscrite à l'article 22 du Code de déontologie des traducteurs et/ou interprètes, qui précise :
« Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s'engage à se recycler de manière continue, en ce qui concerne tant son savoir-faire en traduction et/ou interprétation, que sa compréhension des procédures (techniques et juridiques) et le vocabulaire technique dont il peut avoir besoin pour l'exécution de sa mission. Il informe chaque année le SPF Justice des formations suivies. »
Indépendamment de cette obligation déontologique, l'arrêté royal relatif à la formation continue constituera sans aucun doute un cadre de référence en ce qui concerne le nombre d'heures de formation requises. Toutefois, il ne dressera pas une liste exhaustive des formations qui seront reconnues. À l'instar des experts judiciaires, les traducteurs et interprètes jurés devront justifier, auprès de la commission d'agrément, la pertinence des actions entreprises à titre de formations continues pour leur fonction.
En cas de difficulté, la commission d'agrément tiendra évidemment compte de la date de publication de l'arrêté royal lors de l'évaluation du respect de cette obligation.
2. La loi a fixé un délai pour la reconduction de l'inscription au registre, mais pas pour l'inscription initiale. Cela s'explique par le fait que l'inscription initiale est plus complexe.
Il nous semble qu'établir une date butoir pour l'inscription initiale serait contreproductive et alourdirait la procédure, tant pour l'administration que pour les traducteurs et/ou interprètes jurés eux-mêmes. Dans de nombreux cas, les preuves de connaissances exigées par la loi ne sont pas fournies, ou le sont insuffisamment, par les candidats traducteurs et/ou interprètes jurés. Cela implique que des informations complémentaires doivent régulièrement être demandées par la commission d'agrément, et que le dossier doit être réexaminé lors d'une ou plusieurs séances ultérieures.
Fixer un délai de traitement à ce stade aurait probablement pour conséquence de contraindre la commission à rendre un avis sur la seule base des informations disponibles, au risque de devoir émettre un avis négatif. La ministre pourrait alors être amenée à prendre une décision défavorable, obligeant le traducteur ou l'interprète concerné à introduire une nouvelle demande d'inscription, avec les coûts que cela pourrait engendrer.
3. La composition actuelle de la commission d'agrément est conforme au prescrit de la loi. La liste des membres non permanents habilités à y siéger a été établie par arrêté ministériel. Ils ont été désignés tenant compte de leurs domaines d'expertises ou de leurs compétences dans le domaine de la traduction et de l'interprétation. Concernant la commission d'agrément pour les traducteurs et interprètes jurés, la plupart de ces membres non permanents font partie du corps professoral des facultés qui forment les traducteurs et interprètes professionnels. Il nous semble dès lors difficilement concevable que ces mêmes personnes n'aient pas les compétences et les connaissances suffisantes et nécessaires pour guider la commission dans la validation des compétences linguistiques et des pratiques nécessaires à la réalisation des traductions jurés et /ou à l'exécution d'interprétations jurées.
Nous comprenons fort bien que les avis rendus par la commission d'agrément puissent insatisfaire certains traducteurs et interprètes qui se voient refuser la validation de compétences linguistiques en traduction et/ou interprétation. Ces refus ne sont pas le signe que la commission effectue mal son travail mais plutôt que celle-ci joue son rôle. Très rares sont d'ailleurs à ce jour les décision prises par le ministre ou son fonctionnaire délégués qui ont été cassées par le Conseil d'Etat.
4..Les différentes modifications législatives apportées par la loi, ainsi que le fait que le registre fonctionne régulièrement en sous-effectif, ont entraîné un engorgement dans le traitement des dossiers lors de la transition du registre provisoire au registre définitif.
Des adaptations législatives ont été mises en place afin que cet engorgement ne cause aucun préjudice aux personnes qui - validées dans le registre provisoire - sont en attente d'inscription dans le registre définitif. Les personnes qui sont inscrites dans le registre provisoire et qui sont dans les conditions pour obtenir leur inscription au registre définit peuvent continuer à agir en tant que traducteurs et ou interprètes jurés le temps nécessaire au traitement de leur dossier.
Le service du Registre a régulièrement communiqué à ce sujet et met tout en œuvre pour que l'arriéré soit traité dans les meilleurs délais.
Indépendamment de cette situation, des réunions régulières sont organisées avec les associations professionnelles de traducteurs et interprètes jurés. Le service s'efforce, autant que possible, de répondre à leurs sollicitations, notamment lorsqu'il s'agit de rencontrer leurs affiliés et de répondre aux questions qu'ils se posent.
Il n'est par ailleurs pas nécessaire d'être affilié à une association professionnelle pour obtenir des informations générales ou connaître l'état d'avancement de son dossier. Que ce soit par courriel, par téléphone ou même sur rendez-vous, le personnel du registre veille à informer et à répondre à toutes les personnes souhaitant obtenir des renseignements sur le fonctionnement du registre ou sur le traitement spécifique de leur dossier.
Source: site web de la Chambre des représentants de Belgique