Question parlementaire orale du député Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice Annelies Verlinden sur « Les factures d'interprètes jurés refusées dans le cadre de la facturation numérique »
11.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Au cours des dernières semaines, plusieurs dizaines d'interprètes judiciaires ont été informés du refus de leurs factures. Cette situation alimente l'incertitude et la méfiance au sein de la profession.
Combien de factures d'interprètes et de traducteurs judiciaires ont été refusées ou rejetées pour des raisons techniques depuis l'introduction de la facturation électronique obligatoire via JustInvoice et Peppol? Quelles en sont les causes les plus fréquentes? Comment les intéressés sont-ils informés de ces refus? Quelle procédure leur permet de soumettre à nouveau correctement une facture précédemment refusée, sans complications administratives ou fiscales supplémentaires? Enfin, quelles mesures envisagez-vous pour éviter que la transition numérique ne génère une insécurité financière accrue pour les interprètes et traducteurs judiciaires?
11.02 Annelies Verlinden, ministre (en néerlandais): En ce qui concerne les factures relatives aux frais de justice, il n'est pas possible d'isoler les factures d'une catégorie spécifique de prestataires. Nous ne pouvons pas déterminer précisément combien de factures ont été rejetées depuis le 1er janvier 2026. Les notifications de rejet ont été envoyées à tort à la suite d'une modification du statut des documents dans l'application comptable, mais les factures ont bel et bien été traitées. Le problème lié à l'envoi automatique erroné de notifications a été résolu depuis la fin du mois de février.
Une facture peut évidemment toujours être rejetée, notamment lorsque des données sont incorrectes. En cas de rejet d'une facture, le prestataire reçoit un courrier électronique indiquant de manière détaillée le motif du rejet. Lorsqu'une facture est rejetée, il appartient au prestataire d'établir une note de crédit ou une nouvelle facture.
Nous travaillons actuellement à l'amélioration du processus de transmission des documents.
11.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): J'espère que le problème technique est réellement résolu, car cette situation est démotivante pour les nombreux collaborateurs concernés. Depuis que la facturation électronique est obligatoire, les autorités considèrent que le délai légal de paiement de 30 jours ne commence à courir qu'à partir du moment où une facture est introduite via Peppol. Cela semble contraire à une directive européenne. J'espère que vous vérifierez ce point.
Source: La Chambre des représentants de Belgique, compte rendu analytique de la Commission de la Justice du 10 mars 2026.