Question parlementaire orale de la députée Marijke Dillen à la ministre de la Justice Annelies Verlinden sur « Les arriérés de paiement des interprètes et traducteurs jurés »
25.01 Marijke Dillen (VB): Il y a de nouveau des retards de paiement des interprètes et traducteurs jurés. Une amélioration de la situation avait pourtant été promise. Les interprètes et traducteurs jurés sont assujettis à la TVA dès la facturation.
Quelles sont les causes concrètes de ces arriérés de paiement? Quel est le montant des arriérés? Quelles mesures structurelles comptez-vous prendre? Le ministre des Finances est-il disposé à accorder un report des obligations en matière de TVA tant que votre département ne parvient pas à payer les factures dans les délais?
25.02 Annelies Verlinden, ministre (en néerlandais): Mon administration et ma cellule stratégique se penchent sur une révision des procédures, de l'organisation et du fonctionnement interne ainsi que des structures tarifaires. Dans ce cadre, les responsables comptent sur divers développements informatiques pour améliorer les délais de traitement des états de frais. La procédure de traitement actuelle est en effet assez lourde sur le plan administratif et le personnel disponible à cet effet est trop peu nombreux. L'arriéré de paiement est attribuable à diverses causes, parmi lesquelles la présence d'un personnel jeune qui est encore en formation.
Pour obtenir des statistiques, vous pouvez déposer une question écrite.
Mon administration a été en contact avec le SPF Finances pour obtenir un report. Le Code de la TVA prévoit déjà une dérogation aux règles générales en cas de retard de paiement.
25.03 Marijke Dillen (VB): Ce problème dure depuis beaucoup trop longtemps. Je poserai également ma question sur la TVA au ministre des Finances.
L'incident est clos.
Source: La Chambre des représentants de Belgique, Commission de la Justice du 7 janvier 2025 (compte rendu analytique)