La ministre Verlinden veut miser sur davantage de numérisation, d'automatisation et de communication pour les prestataires de services dans les affaires pénales.
Question orale de Khalil Aouasti (PS) à a ministre de la Justice sur "La situation d'insécurité sociale dans laquelle se trouvent certains traducteurs-interprètes jurés"
18.01 Khalil Aouasti (PS): Je vous remercie, madame la ministre, d'être présente aujourd'hui et disponible demain.
Je voudrais simplement rappeler à nos collègues que tout cela demande beaucoup de travail. Si tout est transformé en écrit, alors peut-être faut-il envisager de laisser un délai de 30 jours aux agents, plutôt que de leur demander d'accomplir la tâche en deux ou trois jours. Cela serait sans doute plus respectueux envers toutes celles et ceux qui œuvrent en coulisses.
Madame la ministre, j'ai été contacté par une traductrice-interprète jurée qui m'a fait part d'une situation financière extrêmement préoccupante, directement liée aux délais de paiement des prestations effectuées pour le compte du SPF Justice.
Pour résumer, cette professionnelle travaille pour honorer ses engagements en tant qu'interprète jurée, mais se trouve aujourd'hui dans une situation critique. Elle a dépassé sa ligne de crédit, sa carte bancaire est bloquée, elle n'a reçu aucune rémunération depuis plusieurs mois, ce qui l'empêche de régler ses factures courantes. Elle a dû recourir à des emprunts familiaux pour couvrir ses dépenses élémentaires et est en incapacité de renouveler ses fournitures de travail. Par ailleurs, elle bénéficie d'un plan de paiement auprès du SPF Finances qu'elle n'arrive plus à respecter, alors même que le SPF Justice lui doit 24 000 euros de factures déjà émises. Elle a interpellé à plusieurs reprises les autorités compétentes, y compris votre cabinet et d'autres ministres, sans obtenir de solution concrète.
Ce cas n'est malheureusement pas isolé: plusieurs traducteurs et interprètes jurés font état de retards de paiement chroniques qui mettent en péril leur activité professionnelle et leur subsistance. Vous imaginez bien que ce retard de 24 000 euros signifie qu'elle doit payer des impôts sur des sommes qu'elle n'a pas encore perçues, et pour lesquelles elle doit elle-même s'endetter.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour garantir le paiement régulier et rapide des factures émises par les traducteurs et interprètes jurés travaillant pour le SPF Justice? Comment pouvons-nous prévenir ces situations de précarité induites par ces retards? Comment assurer une communication transparente et réactive avec les prestataires concernés, qui, par sens du devoir, poursuivent leur activité alors même que cela les met en péril vital dans leur quotidien?
18.02 Annelies Verlinden, ministre: Avant de répondre à vos questions, je tiens à préciser qu'il est difficile d'apporter des éléments tangibles concernant le cas évoqué, sans savoir précisément de quel dossier il s'agit. Quoi qu'il en soit, les causes des retards de paiement sont liées au manque chronique de personnel pour traiter les états de frais et aux lourdeurs administratives induites par les procédures de taxation et de liquidation, ainsi que par l'application stricte des contraintes liées au contrôle budgétaire, qui entraine des retards supplémentaires.
En outre, faute d'approbation ou en raison d'inattention dans la bonne gestion de leur comptabilité, les prestataires de services attendent parfois des mois avant de nous transmettre leurs demandes de paiement. Lors du contrôle des dossiers, les services constatent régulièrement des erreurs dans la rédaction des états de frais, ou l'absence d'informations indispensables au paiement, dont parfois l'approbation et/ou le réquisitoire. Des corrections doivent alors être demandées, ce qui allonge la procédure de paiement.
À la suite des recommandations du spending review de BOSA et de l'audit fédéral réalisé fin 2023 sur les frais de justice, le SPF Justice a élaboré un plan d'action. Parmi les actions prévues et en cours, il y a, notamment, l'analyse des incohérences ou des imprécisions dans les textes légaux; l'optimalisation du processus du traitement des demandes de paiement; la mise en place de collaborations avec l'ordre judiciaire et d'autres partenaires pour l'exécution des actions correctrices et la sensibilisation au recouvrement des frais de justice et aux besoins des prestataires; l'optimisation des bases de données de gestion des états de frais en assurant leur enregistrement et envoi numérique systématiques; la réduction maximale des dépenses inutiles en matière de frais de justice; la révision et la simplification de la tarification en privilégiant un forfait fixe et en veillant à une application stricte des tarifs légaux; l'optimisation des structures administratives avec une redistribution des dossiers entre les différentes antennes pour pallier le manque de personnel dans certains bureaux de taxation.
Au 1er septembre, la durée moyenne de traitement des dossiers était de 49 jours. Le recrutement de personnel est en cours afin de renforcer les services. Ces nouveaux collaborateurs ne seront toutefois pas autonomes avant plusieurs mois car leur formation est longue. Afin d'optimiser le suivi et la gestion des dossiers, l'utilisation de la plateforme Justinvoice sera rendue obligatoire en tant que portail unique pour l'introduction des états de frais. Jusqu'à présent, les dossiers pouvaient également être introduits par email, mais ce canal entraînait des confusions ou des doublons dans l'envoi des états de frais. Nous allons également adapter les applications informatiques afin d'automatiser autant que possible le traitement et le contrôle des dossiers. Des moyens viennent d'être dégagés mais il faudra encore attendre plusieurs mois avant que leur mise en œuvre permettent un traitement plus efficace des dossiers.
Nous mettons tout en œuvre pour informer au mieux les prestataires de services. Des réunions d'information et de concertation sont régulièrement organisées avec les associations professionnelles de traducteurs et d'interprètes jurés. Nous travaillons actuellement à l'élaboration d'une communication visant à clarifier certaines modalités légales. D'autres communications sont prévues à court terme pour les tenir informés des répercussions de l'entrée en vigueur de Peppol sur le traitement de leur état de frais. Les clarifications sur la procédure sont également en cours.
18.03 Khalil Aouasti (PS): Ce qui est inquiétant là-dedans, c'est que lorsque vous évoquez la spending review de BOSA, les sept éléments que vous évoquez sont à charge du SPF Justice en termes de modernisation, qu'elle soit digitale ou autre. Il y a donc un manque de moyens, un manque de personnel, une digitalisation à réaliser, etc. Des choses sont en cours, mais il y a une situation d'urgence.
Des prestataires sont essentiels au fonctionnement de l'institution judiciaire afin que certaines audiences puissent se tenir ou pour que toute une série de dossiers sont gérés. Si vous dites que leurs prestations ne pourront pas être payées avant plusieurs mois ou que la situation ne sera pas résolue de manière globale avant plusieurs mois, c'est vraiment lancer un message assez inquiétant vis-à-vis de ces personnes dévouées et qui constituent des maillons essentiels de l'ensemble du service public Justice.
J'ai donc envie de vous demander…Il y a la question du flux et la question du stock. C'est difficile de parler comme cela, mais sur le stock, peut-il y avoir un engagement à ce que ce stock soit réglé très rapidement, et non pas dans plusieurs mois? Quitte à ce que le nouveau flux entrant, lui, puisse faire l'objet de procédures nouvelles qui devraient améliorer la situation et permettre des paiements dans des délais plus rapides?
Sur le stock, je pense, madame la ministre, qu'il faut absolument trouver une solution. Quand on est indépendant, on ne peut pas avoir des notes de frais de plusieurs milliers d'euros non recouvrées. Cela met en péril le fonctionnement de son activité professionnelle, et son fonctionnement à soi, qui est vital.
L'incident est clos.
Source: La Chambre des représentants de Belgique, Commission de la Justice du 21 octobre 2025.