Dans sa note de politique générale Justice 2026, la ministre de la Justice Annelies Verlinden expose la stratégie pour cette année. Trois paragraphes sont consacrés aux frais de justice :
Gestion optimale des frais de justice
Les frais de justice, qui couvrent notamment les honoraires des experts judiciaires, des traducteurs et interprètes, les tests ADN et les diverses demandes d'experts en matière pénale, ont considérablement augmenté en raison des attentes croissantes des justiciables, de la montée de la criminalité organisée, de la présence grandissante de différentes langues dans les procédures judiciaires, de la traite des êtres humains et de la criminalité qui se développe partout.
Afin de maîtriser cette croissance, nous devons revoir le cadre législatif des frais de justice et accélérer les paiements en optimisant et en numérisant les procédures de travail et de contrôle ainsi que leur organisation. À cette fin, un plan d'action a été élaboré en collaboration avec le FAI et l'Inspection des Finances, dont la mise en œuvre fait l'objet d'un suivi rigoureux.
L'objectif est de rendre obligatoire à court terme l'utilisation de JustInvoice, l'application qui permet aux experts judiciaires de soumettre numériquement leurs factures et leurs notes de frais. Cette mesure à effet rapide doit également avoir un effet positif sur les délais de paiement. Cela devrait se traduire par une numérisation complète de la réception, du traitement, de la gestion, du contrôle et du paiement des frais de justice.
Discussion sur la note de politique générale Justice 2026 et le budget général des dépenses SPF Justice pour l'année budgétaire 2026 au sein de la commission de la Justice.
Une sélection des questions et observations des députés Philippe Goffin (MR), Aurore Tourneur (Les Engagés), Stefaan Van Hecke (Groen), les réponses de la ministre de la Justice Annelies Verlinden en la réplique d'Aurore Tourneur (Les Engagés).