Question parlementaire orale du député Alexander Van Hoecke à la ministre de la Justice Annelies Verlinden sur « Le paiement des traducteurs et interprètes et la comptabilité "créative" dénoncée par l'UPTIJ »
14.01 Alexander Van Hoecke (VB): L'Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ) tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme concernant les arriérés de paiement des demandes de traduction au SPF Justice. L'UPTIJ menace même d'intenter une action en justice, parce que le calcul des intérêts ne serait pas légal. Vous avez dit précédemment, au sujet des intérêts de retard, que le délai de paiement de 30 jours ne commence à courir qu'au moment de l'introduction de la facture électronique dans Peppol, alors qu'une directive européenne prévoit que ce délai débute à l'achèvement du travail ou à la réception de la facture.
Quelle est votre position concernant les critiques formulées par l'UPTIA? Quand le délai de paiement commence-t-il à courir selon vous?
14.02 Annelies Verlinden, ministre (en néerlandais): Nous ne tentons absolument pas de contourner le calcul des intérêts. Malgré l'instauration des nouvelles obligations en matière de facturation électronique, les traducteurs et interprètes assermentés demeurent soumis à la loi du 23 mars 2019 et à l'arrêté frais de justice du 15 décembre 2019. La loi dispose que le délai de paiement commence à courir à partir du moment où le dossier est complet et correct. C'est selon ce principe que les paiements sont effectués.
14.03 Alexander Van Hoecke (VB): Les critiques formulées par l'UPTIJ me paraissent justifiées. En faisant débuter le délai de paiement au moment de la facturation Peppol plus tardive, les autorités créent un retard artificiel qui est contraire à la directive européenne. L'approbation de l'état de frais par le bureau de taxation prend parfois des mois et il me semble légitime que l'UPTIJ dénonce cette situation.
Source: La Chambre des représentants de Belgique, compte rendu analytique de la Commission de la Justice du 25 février 2026, .