Question parlementaire orale du député Alexander Van Hoecke à la ministre de la Justice Annelies Verlinden sur « Les intérêts de retard dus par la Justice » (56012820C)
05.01 Alexander Van Hoecke (VB) :À partir du 1 er février, les intérêts de retard liés aux paiements tardifs seront automatiquement calculés par la Justice et imputés sur le budget de la direction générale concernée. L'impact budgétaire de cette mesure ne doit pas être sous-estimé. Nous savons tous combien la Justice a de factures impayées et en souffrance.Alexander Van Hoecke (VB): À partir du 1 er février, les intérêts de retard liés aux paiements tardifs seront automatiquement calculés par la Justice et imputés sur le budget de la direction générale concernée.
Premièrement, qu'en sera-t-il des intérêts déjà dus mais non encore acquittés? ? Sont-ils également pris en compte dans ce système ? Deuxièmement, dispose‑t‑on d'une estimation de l'impact budgétaire par direction générale ? Troisièmement, quelles mesures envisagez‑vous pour limiter autant que possible ces intérêts ? Nous savons tous que la Justice est confrontée à d'énormes problèmes financiers et qu'elle manque cruellement de budget. Si ces intérêts de retard sont automatiquement retenus, le déficit risque de s'aggraver et de devenir dramatique.
05.02 Ministre Annelies Verlinden : Merci, cher collègue. Contrairement à ce qu'a communiqué une association professionnelle de traducteurs-interprètes, le calcul automatique des intérêts de retard ne commencera que le 1er février.
Les intérêts de retard ne concerneront que les entreprises et indépendants assujettis à la TVA, tant belge qu'étrangère, et les indépendants. En ce qui concerne la date exacte du calcul, le point de départ du délai de paiement commence à courir à partir du dépôt électronique de la facture dans Peppol. Conformément à la législation en vigueur en matière de frais de justice, la facture ne peut être déposée qu'à partir du moment où le dossier a été approuvé par le bureau de taxation.
Le délai de paiement est de 30 jours pour les entreprises assujetties à la TVA et les indépendants. Actuellement, les intérêts de retard ne sont payés qu'à la demande des fournisseurs. Certains ont déjà été versés, d'autres sont encore en cours de traitement.. À partir du 1er février, ce processus deviendra automatique.
L'impact estimé sur le budget des frais de justice s'élève à 4,3 millions d'euros. La part des frais de justice relative aux experts judiciaires et aux interprètes-traducteurs représente environ 4 %. Cette estimation est prudente et plutôt élevée, dans la mesure où elle inclut également les factures contestées, comme par exemple un litige important avec bpost. Pour les frais de justice liés aux marchés publics, tels que l'achat de tests salivaires, la destruction de laboratoires de drogue et de conteneurs de gaz hilarant, les intérêts de retard sont estimés à 300 000 euros.
Cette estimation est basée sur les paiements effectués en 2024, en appliquant les intérêts de retard, tels que l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
Chaque direction a été informée par le comité de direction des modalités de traitement et de paiement des factures. Nous devons toutefois constater que des retards ont été enregistrés dans le processus. C'est pourquoi des améliorations sont en cours afin de respecter les délais de paiement et d'éviter les retards. Pour renforcer cette mesure, les intérêts de retard sont imputés sur les moyens de fonctionnement de chaque administration, proportionnellement aux factures concernées.
Monsieur Van Hoecke, en ce qui concerne l'aspect chiffré de vos questions, je vous invite à introduire une question écrite.
05.03 Alexander Van Hoecke (VB) : Je vais certainement déposer une question écrite sur les chiffres, car comme je l'ai déjà indiqué, nous savons tous que le nombre de factures en souffrance à la Justice est toujours considérable. L'année dernière, j'ai demandé ces chiffres et j'ai également déposé une question complémentaire, à laquelle je n'ai pas encore reçu de réponse. Début 2025, il s'agissait de 28,5 millions d'euros, soit près de 30 millions d'euros de factures encore impayées qui auraient dû être réglées depuis longtemps.
Vous parlez ici de 4,3 millions d'euros comme estimation prudente de l'impact budgétaire. Cela me semble être un énorme problème. Je ne sais pas si cette estimation s'applique à l'ensemble de l'année et si ce montant sera automatiquement versé immédiatement. Ce n'est absolument pas un détail mineur. Cette information n'est pas vraiment répandue, mais elle constitue un véritable problème. De nombreuses DG ont déjà un budget très serré aujourd'hui, et si des intérêts de retard sont automatiquement retenus, le problème ne fera que s'aggraver. Je suis très curieux de connaître les chiffres, car cela peut avoir un impact considérable.
Je voudrais également savoir si le nombre de factures impayées a encore augmenté cette année. Nous devons absolument connaître l'impact financier global de cette situation. Vous présenterez bientôt votre note de politique générale. Il est difficile de mettre en œuvre des projets politiques qui sont présentés sans analyse d'impact financier et sans savoir combien d'argent il reste. Nous continuerons à suivre cela de près et je demanderai les autres chiffres par écrit.
L'incident est clos.
Source: La Chambre des représentants de Belgique, Commission de la Justice du 28 janvier 2026.