Question parlementaire orale du député Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice Annelies Verlinden sur « La facturation électronique obligatoire (Peppol) pour les frais de justice en matière pénale »
09.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) : Madame la Ministre, je me réfère au texte de ma question telle qu'elle a été déposée.
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée sera obligatoire entre les entreprises belges assujetties à la TVA. Les factures devront alors être envoyées via le réseau Peppol. Pour le SPF Justice, cela représente un changement radical : chaque année, plus de 200 000 états de frais d'interprètes, de traducteurs et d'autres prestataires de services en matière pénale doivent être traités. Aujourd'hui, ces états de frais sont de préférence soumis via le portail JustInvoice, au format PDF et avec des annexes.
Bien que le SPF Justice parle systématiquement d'états de frais plutôt que de factures, la circulaire 208bis de 2013 indique clairement que les deux termes sont des synonymes et qu'un état de frais doit contenir toutes les mentions obligatoires d'une facture conformément à la réglementation fiscale. Lors de la réunion de la commission du 21 octobre 2025, vous avez indiqué qu'une « communication suivrait à court terme » afin d'informer les prestataires de services des conséquences de l'obligation Peppol et de clarifier les procédures.
Cependant, à quelques semaines de l'entrée en vigueur de l'obligation, cette communication semble ne pas avoir eu lieu. Les prestataires de services ne savent pas à quoi s'en tenir, alors que le SPF Justice indique lui-même qu'il ne respectera pas le délai. Cela crée une grande incertitude pour une catégorie professionnelle qui, de surcroît, est confrontée depuis des années à des retards de paiement.
À cela s'ajoute le fait que, depuis 2016, les services fournis aux pouvoirs publics sont soumis à un régime selon lequel la TVA n'est exigible qu'au moment du paiement. Pour les interprètes et les traducteurs, qui doivent aujourd'hui souvent attendre des mois avant d'être payés, il s'agit d'une protection cruciale contre les problèmes de liquidités et les faillites. Il est tout à fait incertain que ce régime puisse continuer à exister dans le cadre de la facturation électronique via Peppol.
C'est pourquoi je pose les questions suivantes :
Comment le SPF Justice organisera-t-il concrètement l'introduction obligatoire de la facturation électronique via Peppol pour les prestataires de services en matière pénale, et quand cette mesure sera-t-elle opérationnelle ?
Quand et par quels canaux les interprètes, traducteurs et autres prestataires de services recevront-ils les informations nécessaires pour se conformer à la fois à Peppol et aux exigences internes du SPF Justice ?
Pouvez-vous garantir que, même en cas de facturation électronique via Peppol, le régime actuel, selon lequel la TVA pour les services fournis aux pouvoirs publics n'est exigible qu'au moment du paiement effectif, sera maintenu ? Avez-vous déjà consulté le SPF Finances à ce sujet et où en est l'état des choses ?
09.02 Ministre Annelies Verlinden : Monsieur Van Hecke, la mise en œuvre de cette disposition européenne n'est pas facile à organiser, car le législateur n'a pas tenu compte des dispositions légales relatives à la loi de 2019 sur les frais de justice.
En effet, l'obligation de recourir à la facturation électronique ne modifie en rien les dispositions de cette loi de 2019 relative aux frais de justice. Cela signifie que les prestataires de services devront toujours fournir un état détaillé des frais, accompagné des pièces justificatives, et que les bureaux de taxation devront toujours procéder à un contrôle des dossiers. Des pièces justificatives supplémentaires et des corrections peuvent toujours être demandées et le paiement d'un montant incontestablement dû reste possible. La procédure d'appel prévue par la loi de 2019 restera également applicable.
Les informations qui doivent figurer sur les factures électroniques ne correspondent pas entièrement aux besoins relatifs aux frais de justice. Dans le cadre des frais, les deux législations doivent être combinées dans la pratique. Des développements informatiques sont nécessaires pour garantir la compatibilité des procédures de contrôle des états de frais, telles qu'imposées par la loi sur les frais de justice, avec la facturation électronique via Mercurius et Peppol.
La connexion des bases de données JustInvoice, CGAB et Mercurius est notamment indispensable. Une approche par étapes est envisagée à cet effet. Dans un premier temps, les prestataires de services continueront à envoyer leurs demandes de paiement accompagnées des pièces justificatives via JustInvoice. Dans un deuxième temps, une connexion automatique entre Peppol et nos outils informatiques sera développée afin d'éviter les doubles envois et de simplifier la procédure.
Les factures, qu'elles soient envoyées sur papier, en format PDF ou via Peppol, sont soumises au principe selon lequel la TVA n'est due qu'au moment du paiement. Le canal d'envoi n'a aucune incidence sur l'application de la réglementation en matière de TVA. Le réseau Peppol est déjà utilisé depuis un certain temps pour l'envoi de factures dans le cadre de marchés publics et n'est donc pas inconnu des pouvoirs publics.
09.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) : Madame la Ministre, ai-je bien compris que le système destiné aux experts judiciaires, traducteurs-interprètes et autres ne sera pas encore opérationnel au 1er janvier et qu'ils devront toujours introduire leurs états de frais via le système existant ? Cela n'était pas tout à fait clair pour moi.
Dans une réponse à une question posée en octobre 2025, vous avez indiqué qu'une communication suivrait à court terme afin d'informer les prestataires de services des conséquences de l'obligation Peppol. Dans 22 jours, nous serons le 1er janvier. Il est particulièrement urgent pour eux de savoir comment ils doivent travailler avec ce système, s'ils peuvent continuer à utiliser l'ancien système pendant une courte ou une longue période, ou s'ils doivent obligatoirement utiliser Peppol à partir du 1er janvier. Cette incertitude persiste. Je ne peux pas déduire de votre réponse ce qui devra exactement se passer le 1er janvier. Je ne sais pas si vous pouvez nous éclairer à ce sujet.
09.04 Ministre Annelies Verlinden : (...)
09.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) : Vous ne savez donc pas comment la communication s'est déroulée. Vous ne savez pas non plus si le système sera opérationnel le 1er janvier et s'ils pourront continuer à soumettre leurs états de frais de la manière classique actuelle après le 1er janvier ?
09.06 Ministre Annelies Verlinden : (...)
09.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) : C'est ce que j'avais compris, mais cela n'a pas été dit explicitement. Le système ne sera donc pas prêt pour les collaborateurs du ministère de la Justice le 1er janvier et ils pourront encore introduire leurs états de frais de manière classique pour l'instant.
09.08 Ministre Annelies Verlinden : Je préfère ne pas dire des choses dont je ne suis pas absolument certaine. Je vais vérifier pour être sûre, mais c'est en tout cas ce que j'ai compris.
09.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) : C'est important, car beaucoup de gens attendent des éclaircissements. Quelle que soit la décision prise, une communication claire et transparente à l'égard de tous les collaborateurs de la Justice est essentielle. Merci de bien vouloir vérifier cela.
L'incident est clos.
Source: La Chambre des représentants de Belgique, Commission de la Justice du 9 décembre 2025
Tout ce qu'il faut savoir sur Peppol : https://efacture.belgium.be/fr