Le cachet physique officiel est remplacé par la signature électronique qualifiée du traducteur ou du traducteur-interprète juré
Jusqu'au 30 novembre 2022, la légalisation des traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés en Belgique se faisait directement par le traducteur juré, par apposition de l'empreinte de son cachet physique officiel. Depuis le 1er décembre 2022, le cachet est remplacé par la signature électronique qualifiée du traducteur ou du traducteur-interprète juré.
Traduction destinée à la Belgique, ou pour usage dans un autre pays exempt de légalisation
Les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés légalisent eux-mêmes la traduction jurée de documents officiels destinés à être utilisés en Belgique par l'apposition de leur signature électronique qualifiée. Aucune autre légalisation n'est nécessaire. La procédure de légalisation électronique doit être privilégiée.
Traduction destinée à être utilisée à l'étranger
Les traductions jurées destinées à être utilisées à l'étranger doivent encore être légalisées par le SPF Affaires étrangères, sauf stipulation contraire.
Le traducteur ou le traducteur-interprète juré qui a signé sa traduction jurée avec sa carte d'identité, peut s'il en a été autorisé par le SPF Justice, télécharger lui-même sa traduction jurée, sous forme de PDF sur la plateforme électronique e-légalisation du SPF Affaires étrangères.
Source: Circulaire n° 292 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés (publiée au Moniteur Belge du 20 janvier 2023).