Le cachet physique officiel est remplacé par la signature électronique qualifiée du traducteur ou du traducteur-interprète juré
Une légalisation s'avère nécessaire pour toute utilisation ultérieure de traductions jurées en tant que document juridiquement valable en Belgique comme à l'étranger.
Jusqu'au 30 novembre 2022, la légalisation des traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés en Belgique se faisait directement par le traducteur ou le traducteur-interprète juré, par apposition de l'empreinte de son cachet officiel. Depuis le 1er décembre 2022, le cachet physique officiel est remplacé par la signature électronique du traducteur ou du traducteur-interprète juré.
Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés doivent dorénavant apposer, en plus de leur signature physique, leur signatures électronique sur leurs traductions jurées. Le traducteur ou traducteur-interprète juré est autorisé à apposer un scan de sa signature physique sur la traduction qui est utilisée dans sa version électronique.
Si la traduction doit être utilisée en version papier, le traducteur doit imprimer la traduction sur laquelle figure le cachet électronique et y apposer sa signature physique de manière manuscrite
Traduction destinée à la Belgique, ou pour usage dans un autre pays exempt de légalisation
Les traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés en Belgique sont légalisées par l'apposition de la signature électronique des traducteurs ou traducteurs-interprètes jurées. Aucune autre légalisation n'est nécessaire.
Traduction destinée à être utilisée à l'étranger
Les traductions jurées destinées à être utilisées à l'étranger doivent encore être légalisées par le SPF Affaires étrangères, sauf stipulation contraire.
Chaque traducteur ou traducteur-interprète juré disposant d'une signature électronique doit désormais télécharger ses traductions jurées par voie numérique pour légalisation directement sur le site du SPF Affaires étrangères.
Tous les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés n'ont pas de signature électronique, c'est pourquoi il existe une procédure spécifique pour ceux qui n'ont pas la possibilité de signer électroniquement leurs traductions jurées.
Validité d'une traduction jurée
Conformément à l'article 555/11, § 4 du Code judiciaire, les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés doivent terminer leurs traductions en indiquant les informations suivantes (dans l'ordre indiqué) :
1. "Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ...
vers la langue ... Fait à ..., le ....";
2. leur numéro d'identification (numéro commençant par VTI ......)
;
3. leur signature manuscrite ou l'image de celle-ci;
4. leurs prénom et nom ;
5. leur titre de traducteur juré ou traducteur-interprète juré
;
6. leur signature électronique qualifiée.
Cette signature électronique qualifiée du traducteur est remplacée par la signature électronique du SPF Justice pour les personnes qui ne peuvent pas signer de manière électronique.
Légalisation des documents destinés à la Belgique
Les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés légalisent eux-mêmes la traduction jurée de documents officiels destinés à être utilisés en Belgique par l'apposition de leur signature électronique.
Pour que cette légalisation soit valable, le traducteur ou traducteur-interprète juré doit avoir correctement terminé sa traduction conformément à l'article 555/11, § 4 du Code judiciaire (voir Validité d'une traduction jurée)
Il ne peut légaliser lui-même sa traduction que pour les combinaisons linguistiques pour lesquelles il est inscrit au Registre national.
Le traducteur ou traducteur-interprète juré est autorisé à apposer un scan de sa signature physique sur la traduction qui est utilisée dans sa version électronique.
Si la traduction doit être utilisée en version papier, le traducteur doit imprimer la traduction sur laquelle figure le cachet électronique et y apposer sa signature physique de manière manuscrite. La procédure de légalisation électronique doit être privilégiée.
La compétence d'un traducteur ou traducteur-interprète juré
Un traducteur ou traducteur-interprète juré ne peut légaliser lui-même sa traduction que pour les combinaisons linguistiques pour lesquelles il est inscrit au Registre national.
Si un traducteur ou traducteur-interprète juré légalise une traduction de ou vers une langue pour laquelle il n'est pas validé au Registre national, il peut, conformément à l'article 555/12, §1 du Code judiciaire, être sanctionné, notamment par la suspension ou la radiation du Registre national .
Légalisation des documents destinés à l'étranger
Les traductions jurées destinées à être utilisées à l'étranger doivent être légalisées par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Pour obtenir la légalisation du SPF Affaires étrangères, la traduction à légaliser doit toujours être accompagnée du texte original ou d'une copie.
Pour plus d'information, vous pouvez contacter le SPF Affaires étrangères, par mail, à l'adresse : [email protected].
Le SPF Affaires étrangères apposera une légalisation électronique sur un document électronique ou sur une version scannée d'un document papier, s'ils sont signés électroniquement.
Le SPF Affaires étrangères apposera une légalisation physique sur l'original d'une traduction jurée ou sur la copie de l'original d`une traduction jurée qui aura préalablement été légalisée par le SPF Justice.
Le traducteur ou le traducteur-interprète juré qui a, conformément au point 1 a., signé sa traduction jurée avec sa carte d'identité, peut s'il en a été autorisé par le SPF justice, télécharger lui-même sa traduction jurée, sous forme de PDF sur la plateforme électronique e-légalisation du SPF Affaires étrangères.
La traduction jurée doit être téléchargée avec une copie de l'original du document traduit. Ces 2 documents doivent être téléchargés dans un fichier séparé. Chaque traduction téléchargée par un traducteur ou un traducteur-interprète juré sur cette plateforme, est considérée comme validée par le SPF Justice.
Le traducteur ou traducteur-interprète juré n'est autorisé à télécharger sur le site e-légalisation des Affaires étrangères que les traductions jurées qu'il a lui-même signé avec sa carte d'identité. Tout autre document sera refusé par le SPF Affaires étrangères.