Question parlementaire orale du député Paul Van Tigchelt à la ministre de la Justice Annelies Verlinden sur « la compatibilité des directives Peppol en matière de frais de justice avec la législation sur la TVA »
01.01 Paul Van Tigchelt (Anders.): À partir du 1 er janvier 2026, la facturation électronique par le biais du réseau Peppol est obligatoire pour les prestataires de services assujettis à la TVA. Au département de la Justice, les prestataires de services ne peuvent toutefois envoyer leurs factures par le réseau Peppol qu'après une procédure chronophage d'approbation, d'évaluation et de règlement. De ce fait, il leur est impossible de remettre leurs factures dans les délais prescrits dans la législation sur la TVA et ils risquent d'être payés tardivement.
Confirmez-vous que la créance du prestataire de services ne naît juridiquement qu'après l'évaluation et le règlement de l'état de frais? Comment pouvez-vous garantir que les prestataires de services pourront respecter leurs obligations en matière de TVA dans les délais impartis? Le gouvernement édictera-t-il des directives explicatives ou correctrices?
01.02 Annelies Verlinden, ministre (en néerlandais): Conformément à la loi relative aux frais de justice, les montants réclamés doivent être vérifiés et taxés avant tout paiement. Cette taxation ne peut pas être effectuée uniquement sur la base de la facture envoyée via Peppol. En effet, le contenu obligatoire de la facture ne contient pas toutes les informations nécessaires. De plus, le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne permet pas de joindre des pièces justificatives à la facture. Nous n'avons toutefois jamais dit qu'une facture ne serait recevable qu'après taxation et règlement de l'état de frais.
Dans la communication du 23 décembre, il a été demandé aux prestataires de services d'introduire d'abord tous les éléments du dossier via Justinvoice. Une fois le dossier complet, le prestataire de services reçoit un numéro de référence qu'il doit mentionner sur la facture. Après avoir introduit l'état de frais dans Justinvoice, les prestataires de services peuvent immédiatement introduire une facture par Peppol. Ils ne doivent donc pas attendre l'approbation de l'état de frais. La facture ne sera considérée comme irrecevable que si une erreur est constatée dans l'état de frais.
Le SPF Finances a précisé que pour les services fournis par un contribuable à des organismes de droit public, la taxe sur le montant perçu devient exigible au moment où le paiement ou une partie de celui-ci est reçu (art. 22 bis, § 4 du Code de la TVA). Il appartient au prestataire de services de fournir la preuve d'un éventuel retard de paiement.
Nous révisons actuellement nos procédures et recherchons des solutions informatiques afin de limiter autant que possible les difficultés pour nos prestataires de services.
Source: La Chambre des représentants de Belgique, compte rendu analytique de la Commission de la Justice du 10 mars 2026.